Arrêté du 11 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-33

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Ajout d'une référence légale dans les avis de contravention

Résumé. L'avis de paiement ou le procès-verbal pour une contravention de péage sur autoroute doit maintenant mentionner l'article L 419-1 du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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