Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence légale dans les avis de contravention
Résumé. L'avis de paiement ou le procès-verbal pour une contravention de péage sur autoroute doit maintenant mentionner l'article L 419-1 du code de la route.
A modifié les dispositions suivantes :