JORF n°0065 du 17 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « interprofession volaille de chair » ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 septembre 2020 par les organisations professionnelles constituant l'interprofession volaille de chair,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel pour la volaille de chair

Résumé L'accord pour la volaille de chair est prolongé jusqu'à la fin 2021.

L'accord interprofessionnel conclu le 22 septembre 2020 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair établissant une cotisation interprofessionnelle et son annexe sont étendus jusqu'au 31 décembre 2021.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé On peut lire l'accord interprofessionnel sur le site web du ministère de l'agriculture ou dans leurs bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c4024dcf-19c4-42a2-a681-624f3235db94.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social de l'interprofession volaille de chair, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directrices doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert