Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'ordonnateur de rattachement pour les régies du ministère de la défense
Résumé Pour le ministère de la défense, le responsable des régies est le directeur de la plate-forme commissariat Paris.
L'ordonnateur de rattachement des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur de la plate-forme commissariat Paris.
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