Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaisse des recettes de la régie des cabinets des ministres
Résumé Les cabinets des ministres de la Défense et des Anciens Combattants peuvent encaisser des recettes jusqu'à 9 500 euros sans avoir d'argent de côté.
I. - La régie de recettes instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants peut encaisser :
a) Le produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Les droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes précitée est fixé à 9 500 euros.
Elle ne dispose d'aucun fonds de caisse.
1 version