JORF n°0065 du 17 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse des recettes de la régie des cabinets des ministres

Résumé Les cabinets des ministres de la Défense et des Anciens Combattants peuvent encaisser des recettes jusqu'à 9 500 euros sans avoir d'argent de côté.

I. - La régie de recettes instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants peut encaisser :
a) Le produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Les droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes précitée est fixé à 9 500 euros.
Elle ne dispose d'aucun fonds de caisse.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et fonctionnement des régies d'avances des cabinets ministériels

Résumé Les régies d'avances des cabinets ministériels peuvent payer certains frais, avec des règles à suivre pour les remboursements.

I. - La régie d'avances instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants peut payer les dépenses liées aux frais de :
a) Déplacements du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants et des agents de leurs cabinets ;
b) Menues dépenses de représentation et de réception ;
c) Fonctionnement des cabinets ;
d) Achats de denrées du restaurant des conseillers et de l'hôtel du ministre de la défense.
II. - Le montant maximal des dépenses de fonctionnement, qui ne s'applique pas aux frais de représentation, de réception et de déplacement, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
III. - La régie d'avances précitée bénéficie d'une avance d'un montant de 7 000 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 9 500 euros.
IV. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
V. - Le régisseur de la régie instituée au présent article peut payer par carte bancaire et par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger des dépenses mentionnées au I du présent article.

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Article 3

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Attribution et assistance des fonctions de régisseur

Résumé Un agent peut gérer les recettes et les avances et déléguer des tâches à d'autres, qui sont responsables des actions qu'ils font.

I. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
II. - Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances sont assistés d'un ou plusieurs mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leurs noms et pour leurs comptes par les mandataires.

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Article 4

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Désignation de l'ordonnateur de rattachement pour les régies du ministère de la défense

Résumé Pour le ministère de la défense, le responsable des régies est le directeur de la plate-forme commissariat Paris.

L'ordonnateur de rattachement des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur de la plate-forme commissariat Paris.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur central du service du commissariat des armées

Résumé Le directeur central du service du commissariat des armées doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

S. Thévenet