L'article 7est modifié comme suit :

1° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° sont respectivement numérotés 2° et 3° ;

2° Au 2°, les mots : « numéros de récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants valides » sont remplacés par les mots : « numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, ».