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Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 3
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 3
Créé le 20 mars 2014 · En vigueur du 2 octobre 2015 au 31 décembre 2015
Le directeur régional des finances publiques en région Picardie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Picardie ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Picardie ;
― chancellerie des universités de Picardie ;
― Etablissement public de sécurité ferroviaire.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 3
Créé le 20 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 3