Arrêté du 11 mars 2013

Article 4

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Article 4

Les établissements privés sous contrat assurant une formation selon les modalités définies aux articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) et R. 813-42 (Alternance dans les formations agricoles privées) du code rural et de la pêche maritime mettent en œuvre, selon un rythme approprié, des classes de troisième. Les enseignements en centre de formation se déroulent sur une durée totale d'au moins 600 heures.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Organisation des classes de troisième dans les établissements agricoles privés

Résumé. Les établissements privés sous contrat doivent organiser des classes de troisième avec au moins 600 heures d'enseignement en centre de formation.

Les établissements privés sous contrat assurant une formation selon les modalités définies aux articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) et R. 813-42 (Alternance dans les formations agricoles privées) du code rural et de la pêche maritime mettent en œuvre, selon un rythme approprié, des classes de troisième. Les enseignements en centre de formation se déroulent sur une durée totale d'au moins 600 heures.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance