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Arrêté du 11 mars 2010

portant extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres en Haute-Savoie

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Haute-Savoie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 22 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles en Haute-Savoie

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Haute-Savoie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt).

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Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Haute-Savoie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles en Haute-Savoie) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur un accord de prévoyance pour les salariés agricoles en Haute-Savoie.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.

Arrêté du 11 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3