Arrêté du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt).

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles en Haute-Savoie

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Haute-Savoie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt).

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