Les dispositions de l'accord départemental du 22 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail.