Arrêté du 11 mars 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-10-18-1, Art. A931-10-18-2

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Création de règles pour la gestion des provisions financières

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent gérer un compte spécial pour les provisions liées aux risques financiers et estimer la durée moyenne des paiements futurs.

A créé les dispositions suivantes :

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