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Arrêté du 11 mars 2009

relatif à la provision pour risque d'exigibilité

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-15 (Provision pour risque d'exigibilité dans les institutions de prévoyance) et R. 931-10-15-1 (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 19 décembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la gestion des provisions financières

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent gérer un compte spécial pour les provisions liées aux risques financiers et estimer la durée moyenne des paiements futurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe au Code de la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 11 mars 2009 modifie les dispositions de l'annexe à l'article A931-11-9 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
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Pas de changement dans les consignes de présentation des comptes

Résumé. Les consignes pour présenter le bilan et les comptes d'une caisse de sécurité sociale restent inchangées.

A modifié les dispositions suivantes ;

Code de la sécurité sociale :Annexe Art. A. 931-11-11Code de la sécurité sociale :Annexe Art. A. 931-11-11

Code de la sécurité sociale :

Annexe Art. A. 931-11-11, Annexe Art. A. 931-11-11

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Arrêté du 11 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4