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Arrêté du 11 mars 1999

relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

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Le ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 5 ;

Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 17 novembre 1998,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 1999 · Dernière version le 6 septembre 2013

L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie C.

Abrogé1 septembre 2023

Créé le 26 mars 1999 · Abrogé le 1 septembre 2023

Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre " US M2 ", la carabine semi-automatique de guerre " US M1 ", modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée au e du 2° de la catégorie B.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 17 mai 2015

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 26 mars 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1999.

Alain Richard

En vigueur du vendredi 26 mars 1999 au jeudi 31 août 2023

Arrêté du 11 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3