Arrêté du 11 mars 1999

Article 2-1

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Article 2-1

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 17 mai 2015

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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