Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation d'arrêtés antérieurs
Résumé Des règles de 1999 ont été changées ou supprimées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 1999
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 1999 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
1 cité