Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret statistique ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice, ensemble les arrêtés l'ayant modifié, et notamment l'arrêté du 7 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. LÉGER