ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT HORS HIERARCHIE NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.

INSTITUTION D'UN SECRETARIAT PERMANENT CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT,DE PREPARER ET DE COORDONNER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1985.