Il est créé, auprès du conseil de la statistique et des études, un comité de programmation de la statistique et des études chargé de mettre en oeuvre la stratégie statistique judiciaire arrêtée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du conseil de la statistique et des études.
Le comité de programmation de la statistique et des études est chargé d'établir les programmes annuel et à moyen terme des travaux statistiques et d'études du ministère de la justice, d'en suivre l'exécution et d'en apprécier les résultats. A cette fin, il est consulté préalablement à toute élaboration d'une statistique propre à un service, une juridiction ou un établissement. Il assure également l'instruction et la programmation des études réalisées par des prestataires extérieurs.
Il vérifie la compatibilité des ressources et des actions et, pour chaque opération, recense les maîtres d'ouvrage et principaux bénéficiaires, propose un responsable de projet, le ou les maîtres d'oeuvre et vérifie les conditions d'intervention des principaux prestataires ou sous-traitants.
Le comité de programmation de la statistique et des études rend compte de ses activités au conseil de la statistique et des études et lui soumet les arbitrages nécessaires. Il établit un rapport annuel d'activité.

Le comité de programmation de la statistique et des études comprend :
le directeur de l'administration générale et de l'équipement, président, ainsi que le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation, qui peut le suppléer ;
les représentants de chacun des directeurs du ministère de la justice, du délégué général au plan pluriannuel d'équipement et du chef du service des affaires européennes et internationales ;
les responsables des services du ministère de la justice réalisant des opérations statistiques ou d'étude ;
les deux chefs de juridiction visés à l'article 2 ci-dessus ;
deux greffiers en chef des cours et tribunaux, un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et un chef de service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le président du comité de programmation de la statistique et des études sur proposition des directeurs concernés.

Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Des groupes de travail peuvent être chargés d'étudier des dossiers particuliers.
Le secrétariat est assuré par le secrétariat du conseil de la statistique et des études.

L'arrêté du 18 janvier 1985 portant création d'un conseil de la statistique au ministère de la justice est abrogé.