Abrogé9 décembre 2004
Créé le 22 mars 1994
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 22 mars 1994
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2004
En vigueur du mardi 22 mars 1994 au mercredi 8 décembre 2004
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.