Arrêté du 11 mars 1994

Article 8

Abrogé9 décembre 2004

Créé le 22 mars 1994

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2004

En vigueur du mardi 22 mars 1994 au mercredi 8 décembre 2004

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.