Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°60 du 12 mars 1994
Arrêté du 11 mars 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3°), L. 441-1, L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 1994 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Article 2
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
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2 cités
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY