Arrêté du 11 mars 1994

Article 2

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Article 2

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 12 mars 1994

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-07-29cite  Arrêté 1994-03-11 annexe I, annexe II, annexe

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Source : Légifrance