Arrêté du 29 juillet 1987

Article 9

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Article 9

Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

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En vigueur depuis le 19 août 1987 · Dernière version le 14 décembre 2007

Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1994 au jeudi 13 décembre 2007

En vigueur du mercredi 19 août 1987 au vendredi 11 mars 1994

Source : Légifrance