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Décret n°94-209 du 11 mars 1994

MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES MENTIONNES AU 2EME AL. DE L'ART. R331-1

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IL EST INSERE APRES LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION LA PHRASE SUIVANTE:

"CE PLAFOND EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DES FINANCES".

Décret n°94-209 du 11 mars 1994