Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des communautés européennes ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 76-767 CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contr<CB>le de ces appareils ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 84-525 CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu l'avis en date du 26 février 1986 de la commission centrale des appareils à pression ;
Sur proposition du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
Créé le 20 décembre 1996
1. - Le présent arrêté s'applique aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, constituées d'une seule pièce, susceptibles d'être remplies plusieurs fois et pouvant être transportées, d'une contenance au moins égale à 0,5 litre et n'excédant pas 150 litres, destinées à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à une ou deux ogives, et qui sont soumises aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (2°) ou (4°) ou (5°).
2. - Sont exclues du présent arrêté les bouteilles construites en acier inoxydable austénitique et les bouteilles auxquelles du métal est ajouté lors du processus de fermeture du fond.
Créé le 20 mars 1986
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.