Les bouteilles répondant aux prescriptions de l'annexe I à la directive 84-525 CEE susvisée et portant les marques et inscriptions définies à l'article 4 ci-après sont dénommées dans le présent arrêté "bouteilles de type CEE".

Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.