Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Bouteilles de type CEE' : définition légale
Résumé. Un arrêté définit les bouteilles conformes à la directive européenne comme étant de 'type CEE'.
Les bouteilles répondant aux prescriptions de l'annexe I à la directive 84-525 CEE susvisée et portant les marques et inscriptions définies à l'article 4 ci-après sont dénommées dans le présent arrêté "bouteilles de type CEE".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des bouteilles CEE des règles du décret de 1943
Résumé. Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises aux règles de construction et de contrôle du décret de 1943.
Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.