Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des communautés européennes ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 84-527 C.E.E. du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;

Vu l'avis en date du 26 février 1986 de la commission centrale des appareils à pression ;

Sur proposition du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

D. PETIT.