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Arrêté du 11 mars 1986

portant application de l'article 3 de la directive n° 84-527 C.E.E. relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié

Abrogé1 octobre 2012
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Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des communautés européennes ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 84-527 C.E.E. du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;

Vu l'avis en date du 26 février 1986 de la commission centrale des appareils à pression ;

Sur proposition du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.

Abrogé1 octobre 2012

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bouteilles à gaz en acier

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les bouteilles à gaz en acier, de 0,5 à 150 litres, avec une pression maximale de 60 bars.

Le présent arrêté s'applique aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié, constituées de plusieurs pièces, ayant une épaisseur effective inférieure ou égale à 5 millimètres, d'une contenance allant de 0,5 à 150 litres inclus, susceptibles d'être remplies plusieurs fois et destinées à contenir ou à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à l'exception des gaz liquéfiés fortement réfrigérés et de l'acétylène, et qui sont soumises aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er. La pression d'épreuve de ces bouteilles ne doit pas dépasser 60 bars.

Abrogé1 octobre 2012

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bouteilles à gaz en acier

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les bouteilles à gaz en acier, avec des limites de taille et de pression.

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

D. PETIT.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 11 mars 1986
Article 1
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Marquage des bouteilles de type C.E.E
Titre III : Utilisation des bouteilles de type C.E.E
Titre IV : Dispositions diverses
Article 9