Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Bouteilles de type C.E.E.' : définition
Résumé. Un arrêté définit les bouteilles conformes à une directive européenne comme étant de 'type C.E.E.'
Les bouteilles répondant aux prescriptions de l'annexe I à la directive n° 84-527 C.E.E. susvisée et portant les marques et inscriptions définies à l'article 4 ci-après sont dénommées dans le présent arrêté "bouteilles de type C.E.E.".
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Exemption des bouteilles C.E.E. des règles de contrôle
Résumé. Les bouteilles de type C.E.E. sont exemptées des règles de construction et de contrôle prévues par le décret du 18 janvier 1943.
Les bouteilles de type C.E.E. ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.