Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 3 (V)
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Règles pour les bouteilles à gaz en acier
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié, constituées de plusieurs pièces, ayant une épaisseur effective inférieure ou égale à 5 millimètres, d'une contenance allant de 0,5 à 150 litres inclus, susceptibles d'être remplies plusieurs fois et destinées à contenir ou à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à l'exception des gaz liquéfiés fortement réfrigérés et de l'acétylène, et qui sont soumises aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er. La pression d'épreuve de ces bouteilles ne doit pas dépasser 60 bars.