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Arrêté du 11 mai 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

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Création d'un examen pour inspecteurs du permis de conduire en 2027

Résumé. Un nouvel examen pour devenir inspecteur du permis de conduire est créé en 2027, avec des règles d'inscription et d'organisation détaillées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 (Modalités des concours pour inspecteurs du permis de conduire) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Ouverture d'un examen pour inspecteur du permis de conduire en 2027

Résumé. Un nouvel examen professionnel est ouvert en 2027 pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Calendrier de l'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Un calendrier pour l'examen d'inspecteur du permis de conduire est fixé pour 2027.

L'annexe I du présent (Arrêté du 21 mai 2026 et son annexe) arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un examen pour inspecteur du permis de conduire en 2027).

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places pour l'examen d'inspecteur du permis de conduire sera décidé par le ministre.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Procédure d'inscription au concours d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. L'article explique comment s'inscrire au concours pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » :
https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de leur centre d'épreuve (annexe II).

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Ouverture de centres d'examen en outre-mer

Résumé. Des centres d'examen pour un concours d'inspecteur du permis de conduire seront ouverts dans plusieurs départements et collectivités d'outre-mer si au moins une candidature est enregistrée.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délai de dépôt des documents pour l'épreuve d'admission

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents d'inscription avant la date limite pour passer l'épreuve d'admission.

En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent (Arrêté du 21 mai 2026 et son annexe) arrêté.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour adapter les épreuves d'examen.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Affichage de la composition du jury

Résumé. La liste des membres du jury d'un concours sera affichée pendant les épreuves et sur le site du ministère de l'intérieur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier de l'examen professionnel d'inspecteur de 2e classe

Résumé. Un calendrier est publié pour l'examen d'inspecteur de 2e classe en 2027, avec les dates importantes à retenir.
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Liste des centres d'examen

Résumé. La liste des centres d'examen en France avec leurs adresses.

Fait le 11 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

M. Orsi

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Arrêté du 11 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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