En vigueur depuis le 23 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel
Résumé. Le nombre de places pour l'examen d'inspecteur du permis de conduire sera décidé par le ministre.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.