En vigueur depuis le 23 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier de l'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire
L'annexe I du présent (Arrêté du 21 mai 2026 et son annexe) arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un examen pour inspecteur du permis de conduire en 2027).