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Arrêté du 11 mai 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

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Création d'un examen professionnel pour délégué principal au permis de conduire

Résumé. Un nouvel examen professionnel est créé pour devenir délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière en 2027, avec des règles précises pour les inscriptions, les épreuves et les aménagements pour les personnes en situation de handicap.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Création d'un examen pour le grade de délégué principal au permis de conduire) fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Création d'un examen pour le grade de délégué principal

Résumé. Un nouvel examen professionnel est créé pour devenir délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière en 2027.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Calendrier de l'examen professionnel pour délégué principal

Résumé. Un calendrier pour l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire est fixé.

L'annexe I du présent (Arrêté du 21 mai 2026 et son annexe) arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Création d'un examen pour le grade de délégué principal).

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places pour un examen professionnel sera décidé par le ministre.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Instructions pour l'inscription au concours de délégué au permis de conduire

Résumé. Les formulaires d'inscription pour un concours de délégué au permis de conduire sont disponibles en ligne ou par courrier, avec des instructions précises pour l'envoi.

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve orale du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Ouverture de centres d'examen en outre-mer

Résumé. Des centres d'examen pour un concours administratif seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer si au moins une candidature est enregistrée.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délai d'envoi des documents d'inscription

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents d'inscription avant la date limite fixée pour pouvoir passer les épreuves.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent (Arrêté du 21 mai 2026 et son annexe) arrêté.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Conditions pour passer l'épreuve orale par visioconférence

Résumé. Les épreuves orales des concours se passent en Île-de-France, mais certains candidats peuvent les passer par visioconférence s'ils résident dans les DOM-TOM ou à l'étranger, ou s'ils ont un handicap, sont enceinte ou ont des problèmes de santé.

L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Agrément de l'Ordre de Malte France pour des missions de secours).
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour demander des aménagements d'épreuves, à transmettre trois semaines avant le début.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Affichage de la composition du jury

Résumé. La liste des membres du jury d'un concours sera affichée pendant les épreuves et sur le site du ministère de l'intérieur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier de l'examen professionnel de délégué principal au PCSR en 2027

Résumé. Un calendrier pour l'examen de délégué principal au PCSR en 2027 est publié, avec les dates importantes à retenir.
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Centres d'examen pour les concours administratifs en outre-mer

Résumé. La liste des centres d'examen pour les concours administratifs dans les DOM-TOM.

Fait le 11 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

M. Orsi

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Arrêté du 11 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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