Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du comité directeur du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense
Résumé Le comité décide des essais en vol et est dirigé par deux chefs militaires.
Le comité directeur du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est chargé de fixer les orientations, rendre des arbitrages et donner les directives en matière d'essais et d'expérimentations en vol.
Il est coprésidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou leurs représentants.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction signée par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement.
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