Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 septembre 2019 > > Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE VII > >
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5 modifiés
2 cités
JORF n°0126 du 24 mai 2020
Arrêté du 11 mai 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 et D. 453-21 ;
Vu le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier