Code de l'énergie

Article L453-9

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Article L453-9

Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gaz renouvelable, dont le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de la Commission de régulation de l'énergie, certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Dernière version le 12 mars 2023

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Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent renforcer les réseaux pour injecter du biogaz ou du gaz bas-carbone, en partageant les coûts avec les producteurs.

Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gaz renouvelable, dont le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de la Commission de régulation de l'énergie, certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 27 (V) : Modifications pour la gestion du biogazLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 80 : Anticipation des travaux de raccordement pour les réseaux de gaz naturelLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 98 : Création d'un cadre juridique pour les gaz bas-carbone

En résumé. Le texte élargit le champ d’application aux gaz renouvelables et bas‑carbone et introduit la possibilité pour les gestionnaires d’anticiper certains travaux de raccordement après validation réglementaire.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 27 (M) : Modifications pour la gestion du biogaz

En résumé. Le texte ajoute une disposition qui impose que le décret prévoie l’association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz.

Source : Légifrance