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Exclusion des aéronefs militaires et publics des règles de l'arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 4
1 version
1 modifié
2 cités
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modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 4
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 13
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 juin 2016
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mai 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
A. Espinasse