Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'application de plusieurs arrêtés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1999Art. 2-1
- Arrêté du 10 octobre 2005Art. 2-1
- Arrêté du 5 décembre 2005Art. 2-1
- Arrêté du 22 août 2006Art. 2-1
- Arrêté du 5 juillet 2007Art. 2-1