JORF n°0112 du 16 mai 2015

Article 9

Article 9

L'article 2-1 des arrêtés du 11 mars 1999, du 10 octobre 2005, du 5 décembre 2005, du 22 août 2006, du 5 juillet 2007 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »


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Version 1

L'article 2-1 des arrêtés du 11 mars 1999, du 10 octobre 2005, du 5 décembre 2005, du 22 août 2006, du 5 juillet 2007 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »