Article 10
L'article 5-1 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
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JORF n°0112 du 16 mai 2015
Article 10
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Version 1
L'article 5-1 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »