ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2000

Art. 10-1

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Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 28 août 2000 est étendu à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2000Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 28 août 2000
Art. 10-1

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