JORF n°0112 du 16 mai 2015

Article 13

Article 13

Après l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
« 2° La référence au directeur régional ou départemental des affaires maritimes est remplacée, en Polynésie française, par la référence au chef du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au directeur du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

« 2° La référence au directeur régional ou départemental des affaires maritimes est remplacée, en Polynésie française, par la référence au chef du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au directeur du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie. »