ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles de contrôle financier pour un établissement public

Résumé. L'arrêté du 11 mai 2015 supprime les règles de contrôle financier sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.

A abrogé les dispositions suivantes :

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