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Arrêté du 22 avril 2009

Article 1

Abrogé17 mai 2015

Créé le 6 mai 2009

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 11

En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au samedi 16 mai 2015

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.