Abrogé17 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 11
Créé le 6 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2009
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 11
En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au samedi 16 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.