ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 7

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Article 7

Le ou les membres du jury et professionnels mentionnés aux articles D. 337-23 (Composition du jury du CAP), D. 337-49 (Nomination des membres des jurys du BEP), D. 337-123 (Composition du jury du brevet professionnel), D. 337-138 (Organisation du jury pour le brevet des métiers d'art) et D. 337-158 (Organisation du jury pour les examens du certificat de spécialisation) du code de l'éducation qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires des candidats. Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Participation à distance aux délibérations de jury d'examen

Résumé. Les membres d'un jury d'examen peuvent participer à distance via des moyens audiovisuels, mais doivent assister à toute la réunion et avoir accès aux mêmes informations que les présents.

Le ou les membres du jury et professionnels mentionnés aux articles D. 337-23 (Composition du jury du CAP), D. 337-49 (Nomination des membres des jurys du BEP), D. 337-123 (Composition du jury du brevet professionnel), D. 337-138 (Organisation du jury pour le brevet des métiers d'art) et D. 337-158 (Organisation du jury pour les examens du certificat de spécialisation) du code de l'éducation qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires des candidats. Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance