Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides)Art. L.522-4Règles d'utilisation des produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides peuvent être définies par des ministres pour garantir leur efficacité et éviter les risques pour la santé et l'environnement. et R. 522-16 (Règles pour les produits biocides)Art. R.522-16Règles pour les produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 (Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocides)Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocidesUn arrêté de 2013 réglemente l'utilisation des produits biocides en imposant des certificats obligatoires pour les professionnels, avec des formations et des tests à passer. modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Formation et habilitation pour l'utilisation de produits biocides)Formation et habilitation pour l'utilisation de produits biocidesLes écoles peuvent former les gens à utiliser des produits contre les nuisibles, et il faut suivre une procédure pour obtenir une habilitation. relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides,
Arrête :