Arrêté du 23 janvier 2023

Article 4

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Article 4

L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.
Lorsqu'un organisme de formation déjà habilité pour un type de certificat demande une habilitation pour un nouveau type de certificat, la date de fin d'habilitation pour le nouveau type de certificat est identique à la date de fin de l'habilitation en cours.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 20 juin 2024

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Durée et renouvellement de l'habilitation pour un certificat

Résumé. Une habilitation dure 5 ans, et si tu en demandes une nouvelle, la fin reste la même. Renouvelle-la 3 mois avant qu'elle expire.

L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.
Lorsqu'un organisme de formation déjà habilité pour un type de certificat demande une habilitation pour un nouveau type de certificat, la date de fin d'habilitation pour le nouveau type de certificat est identique à la date de fin de l'habilitation en cours.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 juin 2024art. 2 : Modification de la durée de validité des habilitations

En résumé. La durée de validité de l'habilitation est désormais précisée par type de certificat, et la date d'expiration pour un nouveau type de certificat est alignée sur celle en cours.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 19 juin 2024

Source : Légifrance