Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques à partir de l'arrêté du 8 avril 2019
Résumé. L'article 3 ajoute deux nouvelles règles à un arrêté de 2019 pour améliorer la régulation.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 2019Art. 4-2 → Version 1Arrêté du 8 avril 2019Art. 4-3 → Version 1
- Arrêté du 8 avril 2019Art. 4-2, Art. 4-3