Arrêté du 11 juin 2021

Article 3

Créé le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux contre les montants constatés

Résumé. On peut contester les montants fixés dans cet arrêté devant un tribunal dans deux mois.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021