Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation et constatation des versements et indus
Résumé Les paiements sont enregistrés sur des comptes spécifiques, et les erreurs le sont aussi, mais sur un autre compte.
Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les indus sont constatés au compte 4634300000.
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