JORF n°0149 du 18 juin 2020

Arrêté du 11 juin 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police du 5 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 6 mai 2020,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2010 > > Art. 3 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2010 > > Art. 3-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2010 > > Art. 4 > >

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juin 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard